Article 1 : Préambule

1.1 Comment contacter la société Exa-Industrie.fr ? 

La société Exa-industrie est une SARL au capital de 8000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes. Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre service conseil après-vente est à votre disposition par téléphone au 03 20 06 12 34 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h, hors jours fériés ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@exa-industrie.fr

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation, demandez l'application de la garantie de votre produit ou pour toutes informations et questions, notre service clientèle est à votre service.  

Nous vous rappelons que vous pouvez également : 

- Accéder à votre commande en ligne sur votre compte qui vous donnera accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes. 

- Utiliser la rubrique "Aide" pour toutes informations complémentaires. 

- Nous écrire à l'adresse suivante : Exa-industrie - Immeuble Le Leeds 

                                                   253 Boulevard de Leeds 

                                                   59777 Euralille 

1.2 Quelles informations figurent sur la boutique Exa-Industrie ? 

La société Exa-Industrie a mis en place et exploite le site www.exa-industrie.fr

Le site www.exa-industrie.fr est présent en langue française où sont notamment indiquées les informations suivantes : 

- La notice légale identifiant précisément la société Exa-industrie

- Les caractéristiques essentielles des biens proposés ainsi que leur prix en euros et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective. 

- Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation. 

- La durée de validité de l'offre

1.3 Vous : Qui êtes vous pour nous ? 

Vous êtes en principe un consommateur. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services clients sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

1.4 Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Vous êtes en principe un consommateur. Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes, les droits et les obligations qui en découlent. 

Nous vous informons, que dans la mesure où vous commandez les produits en lignes, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. 

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. 

1.5 La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ? 

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120€. 

Article 2 : Offre de Exa-industrie

2.1 Les conditions des offres : la disponibilité des produits 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. 

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par le fournisseur. 

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. 

2.2 L'identification des produits : les informations fournies 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec le accord et ne sont pas contractuelles. 

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. 

2.3 La commercialisation des produits : la conformité des offres 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et en Europe. Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, nous nous engageons à mettre à votre disposition, ce complément sous forme papier ou numérique selon nos possibilités. 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services. 

2.4 L'amplitude des offres : les services associés 

Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui répondre le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité , nous développons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires. Ces offres de services accessoires débutent d'une assistance technique, à la livraison en passant par l'extension de garantie de bon fonctionnement. La société Exa-industrie est attentive à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services. Lors de votre visite sur notre site, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d'accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont téléchargeables sur la fiche descriptive du service. Vous en acceptez le contenu lors de votre commande. 

Article 3 : le traitement de la commande 

3.1 Informations lors de la commande : renseignements à fournir 

Vous devez vérifiez l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. 

3.2 Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. 

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par email à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation pour la perfection de la commande). 

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. 

Enfin, nous vous informons que pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 1000€ TTC, nous vous demandons de nous envoyer par e-mail (contact@exa-industrie.fr) les documents suivants : 

- Une copie recto/verso de votre carte d'identité ou passeport 

- Un RIB 

- Un justificatif de domicile 

- Le cas échéant un extrait de KBIS 

Votre commande sera traitée à réception de ces éléments. 

Article 4 : Le paiement de la commande

4.1 Les modes de paiement : comment payer ? 

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : 

- Carte bancaire 

- Virement bancaire 

- Prélèvement automatique 

- Paypal 

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard ou American Express) sera débitée au moment de la commande. 

4.2 Le paiement en ligne : quelle sécurité ? 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. 

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. 

4.3 Le paiement total : le principe 

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. 

4.4 Un paiement incomplet : quels effets ? 

Nous aurons le droite de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. 

En cas de revente, le client s'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété. 

4.5 Retard de règlement 

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'égibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci l'indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d'intérêt légal sera appliqué. 

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une majoration complémentaire de la créance due à une concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu'en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. 

Article 5 : La livraison de la commande

5.1 Mode de transport et frais de port : 

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiqué sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco). 

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport. La société Exa-industrie se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande. 

5.2 Délais de livraison : quand vos produits arriveront ils ? 

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Les produits dits "En stock" sont livrables sous 24/48h à votre domicile. 

Les produits dits "En commande" sont livrables sous 3 à 15 jours à votre domicile et peuvent être reconsidérés à la hausse ou à la baisse selon les fournisseurs. 

Pour plus d'informations sur les délais, notre service client est à votre disposition par téléphone au 03 20 06 12 34. 

5.3 Retard de livraison : que faire ? 

En cas de retard de livraison par TNT dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou en adressant un email (cf Art 1.1). 

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut durer au maximum 15 jours. 

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. 

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. 

Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part, cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre manuscrite, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite. 

Article 6 : La réception de la commande

6.1 La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter 

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail etc), celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. 

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue, le même soin que s'il en était personnellement destinataire. Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propose de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie. 

6.2 Après vérification initiale, quelles précautions d'usage ? 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quelque soit le transporteur et en présence d'une anomale apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc), nous vous demandons : 

- Déballer le colis en présence du livreur. 

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme trop générale et imprécise). 

- En informer la société Exa-industrie par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à la société

Exa-Industrie

253 Boulevard de Leeds

59777 Euralille

6.3 Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ? 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par TNT, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l'accepter soit le refuser. 

Si vous ou votre mandataire décident d'accepter la marchandise, nous vous invitons à être attentif à inscrire des réserve manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée et ces réserves devront nous être adressées afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. 

Vous constatez une erreur de livraison : que faire ? 

Pour une erreur de destinataire dans le cas où vous recevez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service client. 

Pour des produits livrés non conformes à la commande, vous aurez la possibilité de formuler vos réclamations auprès de notre service client. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. 

Article 7 : Modalités générales de retour

7.1 Une gestion efficace des retours 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement auprès du service client afin d'obtenir notre accord de retour. Nous vous informons que certains documents liées au colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations. Nous ne pouvons reprendre tout produit ayant subie des avaries de type coups, rayures ou tout autre dégradation de son état. 

7.2 Un retour complet de la commande : documents + produit 

Lors du retour, nous vous demandons de sur-emballer l'emballage d'origine de vos produits car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc) avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état. Emballer dans un carton ou sous un film, aucun scotch ni étiquette etc. 

7.3 Cas d'une erreur ou d'une non conformité : le retour est à notre charge 

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non conformité apparente avérée, nous ferons directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. S'il s'agit d'un retour causé par une erreur du client, le transport est à sa charge.

Article 8 : Modalités particulières pour un retour par rétractation

8.1 La durée du droit de rétractation : dans quels délais ? 

Il existe un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai coure à compter du lendemain de la réception du produit. Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. 

Lorsque ce délai expire un week-end ou jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. 

8.2 L'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ? 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou le cas échéant, avec un complément bancaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. 

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète dans les conditions de l'article 7.2 ci dessus. 

8.3 Les restrictions du droit de rétractation : le droit de rétractation et la propriété intellectuelle (le cas des produits copiables)

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés.  

8.4 L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ? 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après vente (ces produits devant être dans tous les cas testés). Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat. 

Article 9 : La garantie des produits

9.1 La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est ce que cela couvre ? 

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. 

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou pas son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produit(s). Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation ou au remboursement du produit. Conformément à l'article L211-11 du Code de la Consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. 

9.2 Les garanties contractuelles des constructeurs : que signifient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'œuvre, sauf dans le cas des produits de déstockage (fin de série, invendu ou occasion) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. 

Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. N'hésitez pas à contacte notre SAV par mail à l'adresse suivant contact@exa-industrie.fr ou par téléphone au 03 20 06 12 34 pour toute question liée à la réparation. 

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Cependant, les frais de retour des produits, dans le cadre d'une garantie, restent à la charge du client. 

S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. 

En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie ainsi qu'aux garanties légales. Pour pourvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. 

9.3 La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7. Fournir le formulaire de retour et l'extension de garantie éventuelle. 

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputables aux contraintes des constructeurs (délai de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées etc).

9.4 Limite des garanties contractuelles : jusqu'où ? 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit. Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur (toutes les causes externes à l'appareil comme un choc, la foudre ou encore l'oxydations). Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. 

Il est rappelé que la société Exa-industrie ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes exposées ci-dessus. 

En tout hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vises cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Taxes et exportation

10.1 Calcul du prix : quelles taxes ? 

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référent. 

10.2 Vous êtes un ressortissant extra-communautaire : comment bénéficier d'une détaxe ? 

Conditions 

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM TOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. 

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels au détail à caractère touristique et le montant de vos achats devront être supérieur ou égal à 175 € TTC hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. 

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française. 

Formalités 

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. 

Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le service client) et un justificatif de domicile à l'étranger. 

Après renvoi du volet visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par virement, le montant de la TVA du ou de(s) produit(s) concernés. Le délai avant expédition de traitement de ce remboursement variera entre 4 et 6 semaines à réception du volet rose visé par les douanes. 

Refus

En cas de non respect des conditions et/ou formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.